Amendement n° I-150 Non soutenu

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1417 du CGI prévoit une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires conformément au principe posé par l’article 81 quater du même code.   Ainsi les salariés qui effectuent des heures supplémentaires (ou complémentaires) bénéficiant d'une réduction de leurs cotisations salariales de sécurité sociale.   Toutefois, ce même article réintègre dans le revenu fiscal de référence ces heures supplémentaires.   Ainsi , le principe du  travailler plus  pour gagner davantage perd sa vertu et sa  substance.   Afin que cette situation ne perdure et ne pénalise de nombreux salariés, cet amendement souhaite extraire les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence.