Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Corse autonome au sein de la République
Amendement n° 113 Retiré
M. Ugo Bernalicis LFI-NFPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 18 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réserves »,
insérer :
« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« réserves »,
insérer :
« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
Exposé sommaire
Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.