Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Corse autonome au sein de la République
Amendement n° 106 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
Exposé sommaire
Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.