Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 31 Adopté
Mme Anne Bergantz DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I »
les mots :
« 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.