Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants · Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 70 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux personnes en situation irrégulière. »
Exposé sommaire
Le dispositif de réquisition préfectorale, dont l'extension aux maires est prévue par cette proposition de loi, ne permet pas de loger toutes les personnes en situation difficile. A ce titre, il doit en priorité être concentré sur les citoyens français et les étrangers en situation régulière sur le territoire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.