Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3664 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 janvier 2026· A discuter
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT D
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède à l’annulation d’une partie des crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », pour un montant de -6 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
· -6 M€ en AE et en CP sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.