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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3659 Sans sort

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 janvier 2026· A discuter
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

L’adoption par le Sénat de l’amendement numéro II-19 du rapporteur général du budget de la commission des finances du Sénat a conduit à l’annulation de 814 M€ en crédits de paiement sur le programme 424 et 193 M€ en crédits de paiement sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ». Le présent amendement procède à une ouverture de crédits à hauteur de 365 M€ en AE et 48,5 M€ en CP qui s’explique par les mouvements suivants : ·         –85 M€ en autorisations d’engagement (AE) et +806 M€ en CP sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » ; ·         +450 M€ en AE et +343 M€ en CP sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » ; ·         -1 100 M€ de crédits de paiement sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques ». Cet effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.