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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3612 Sans sort

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 janvier 2026· A discuter
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Alinéa 1454

Dispositif

Supprimer les lignes 1454 et 1458.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime les indicateurs de performance du programme 137 introduits par le Sénat. En effet, les indicateurs proposés ne sont pas adaptés, en raison de l’impossibilité opérationnelle de mesurer le taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année et celui de recours à l’aide universelle parmi l’ensemble des victimes de violences conjugales.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.