Amendement n° 3608 Sans sort

I. – À la ligne 5 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 500 000 000 » le montant : « 600 000 000 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «  a) Au début, les mots : « À compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « En 2025 » ; «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ».

Cet amendement vise à supprimer à compter de 2026 l’affectation d’une fraction correspondant à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.