Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3604 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2026· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer la ligne 36 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« XVII bis – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimée. »
Exposé sommaire
Afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre, l’affectation de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement (ASP), dont le rendement était estimé à 2 millions d’euros en 2026, est supprimée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.