Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3568 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2026· sort le 15 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.