Amendement n° 3552 Adopté

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « depuis leur acquisition ou pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission », les mots : « pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition » ; II. – En conséquence, au même alinéa 6, après la référence : «  c  », insérer les mots : « ou, à défaut, jusqu’à sa cession ». III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « IX  bis . Au début de l’alinéa 11, substituer à la mention : « 2° », « la mention : «  b)  ». IV. – En conséquence, substituer au dernier alinéa les deux alinéas suivants : « X. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Au b de l’article 787 C du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat, le présent sous-amendement complète l’amendement n° 3173 par une mesure de coordination, afin de prévoir, en cas de transmission d’une entreprise individuelle, le même allongement de quatre à six ans du délai de l’engagement individuel de conservation. Il procède également à une modification rédactionnelle clarifiant la condition d’affectation exclusive à l’activité professionnelle.