Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2837 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sans qu’aucune évaluation préalable de ses effets n’ait été conduite.
Une telle modification, ciblant une catégorie d’actifs sans analyse de son impact sur les entreprises concernées et leurs conditions de transmission, fragilise la cohérence du dispositif existant.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.