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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 2277 Sans sort

M. Michel Guiniot RN· Séance publique· déposé le 10 janvier 2026· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110: « Aide économique et financière au développement ».   Ce montant correspond aux contributions volontaires à l’OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète. Il ne s’agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L’état des finances publiques ne nous le permet pas.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.