Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 1069 Sans sort
Mme Sophie Mette DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 janvier 2026· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 65
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.