Amendement n° 48 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 » la date :  « 1 er  janvier 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date :  « 1er janvier 2026 ».

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement identique à celui de la rapporteur propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.