Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 17 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 décembre 2025· sort le 9 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au montant :
« 308,1 milliards d’euros »
le montant :
« 310,4 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et par l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte.
L’augmentation de l’objectif de dépenses par rapport au montant adopté par le Sénat inclut :
- La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (2,2 milliards d’euros,) ;
- Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (0,2 milliard d’euros).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.