Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 7 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 décembre 2025· sort le 5 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 12 bis A qui vise à appliquer aux fonds de dotation le même régime d’abattement sur la taxe sur les salaires que les fondations auxquelles elle se compare. Il s’agit de corriger un problème de cohérence du champ de ce prélèvement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.