Amendement n° 1071 Rejeté

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « organisées par branche professionnelle », les mots : « selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».

Le présent sous amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. Il propose plutôt d’assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs définis à l’article L. 2121-1 du code du travail.   Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.