Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1064 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 décembre 2025· sort le 2 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique aux créances exigibles à compter du ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure visant à supprimer la publication du privilège inscrit sur les créances sociales, prévue au I du présent article, afin de garantir son application au seul « flux » de créances exigibles postérieurement au 1er juillet 2026.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.