Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1063 Sans sort
M. Thibault Bazin DR· Séance publique· déposé le 2 décembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 770
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 24.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose :
– de ne conserver dans l’amendement n° 770 du Gouvernement que les I à IV qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu et à une clarification rédactionnelle pertinente ;
– et donc d’en retirer les V à VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire, baissent le montant M pour 2025 ainsi que 2026, tant il serait au contraire pertinent de permettre le paiement provisionnel de la première ou en tout cas d'avoir ce débat séparément et empêcher que le rendement au titre du second dépasse 1,6 milliard d’euros.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.