Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 354 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l'article 12 ter dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.