Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 314 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis supprimé par le Sénat afin de s’assurer que l’ACOSS se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.