Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 185 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé Publique France dans le champ de la clause de sauvegarde.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.