Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 184 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 réintégré par le Sénat afin de ne pas instituer de taxe sur les cotisations versées aux complémentaires santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 20 · Danielle Brulebois EPRNon soutenun° 57 · Corentin Le Fur DRRetirén° 60 · Sylvie Bonnet DRRetirén° 164 · Stéphane Viry LIOTRetirén° 177 · Yannick Monnet GDRRejetén° 467 · Élise Leboucher LFI-NFPRejetén° 777 · Éric Ciotti UDRRejetén° 784 · Christelle D'Intorni UDRRejetén° 859 · Bastien Marchive EPRRejeté
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.