Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé · Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 94 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.