Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 2650 Sans sort
M. Nicolas Turquois DEM· Séance publique· déposé le 7 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2436
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« À défaut d’accord interprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.