Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 2647 Sans sort
M. Nicolas Turquois DEM· Séance publique· déposé le 7 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2436
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er juillet 2026 »,
la date :
« 1 er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.