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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 2608 Sans sort

M. Denis Masséglia EPR· Séance publique· déposé le 5 novembre 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 457
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , à l’exclusion des messages radiodiffusés, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , télévisés ou radiodiffusés » les mots : « ou télévisés ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à exclure les messages radiodiffusés de l’obligation à mentionner le nutriscore dans les publicités en faveur des denrées alimentaires. La radio est un média soumis à des contraintes particulières de temps et de format. L’accumulation des mentions légales obligatoires au fil des années occupe aujourd’hui une part importante des messages publicitaires – parfois jusqu’à la moitié de leur durée – ce qui nuit à la fois à leur lisibilité pour l’auditeur et à l’attractivité économique du média pour les annonceurs. L’ajout d’une nouvelle obligation risquerait donc de porter atteinte à l’équilibre déjà fragile de ce média, en plus de s’avérer inefficace. A noter que les radios respectent les recommandations de l'ARPP - plus contraignantes que la réglementation en vigueur - ainsi que les Chartes alimentaires - sous l'égide de l'Arcom, du ministère de la Santé et des associations de santé publique.  Dans ces conditions, il apparaît plus pertinent de soutenir cette démarche d’autorégulation, qui a fait ses preuves, plutôt que d’imposer une contrainte supplémentaire inadaptée au format radiophonique.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.