Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 593 Adopté
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 octobre 2025· sort le 8 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.