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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-232 Sans sort

M. Jean-Pierre Taite DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 octobre 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Amendement de repli   Pour rattraper le retard de rémunération exposé dans le précédent amendement, un effort substantiel de l’Etat serait nécessaire. Le présent amendement ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas concret, en portant le coût de référence à 150 € par mesure, soit une revalorisation de 4,93 %, correspondant à +6,02 M€ sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».  Cette augmentation, modeste mais nécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étape indispensable pour préserver un métier qui contribue directement à la protection de nos concitoyens les plus fragiles. Conformément aux exigences de la LOLF, cet abondement est gagé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cosignataires

Josiane Corneloup

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.