Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-4035 Adopté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Séance publique· déposé le 17 novembre 2025· sort le 17 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 3760
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 13 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.