Amendement n° I-3974 Sans sort

I. – A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « à compter du 1 er  janvier 2026 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal au stock de logements neufs en supprimant toute référence à une date de délivrance d’un permis de construire au 1er janvier 2026.