Amendement n° I-3551 (2ème Rect) (rect. 2) Tombé

I. – À l’alinéa 137, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 3513‑5, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 137, après la référence :  « L. 3513‑18‑2, »  insérer la référence : « , L. 3514‑6‑1, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots :  « est applicable »  les mots :  « et l’article L. 3514‑6‑1 sont applicables ».

Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production ou l’importation et, d’autre part, la fourniture au détaillant. En l’espèce ce régime repose sur un agrément des détaillants dont le maintien est subordonné au respect des règles sectorielles applicables. Il s’agit, à l’instar de l’interdiction de la vente à distance ou de la vente aux abords des lieux sensibles (écoles notamment), de prévoir l’interdiction de la vente aux mineurs pour les produits du vapotage.