Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2209 Sans sort
Mme Olga Givernet EPRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2025· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 36
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anthony Brosse, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Sandrine Le Feur
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.