Amendement n° I-1724 Sans sort

I. – Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 1.  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 58 millions d’euros, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement.  La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait autant de moyens en plus pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution. En effet, la billetterie des évènements les plus importants vient en soutien du financement des entreprises qui se situent en amont de la chaîne de valeurs, qui travaillent à l’émergence de nouveaux artistes, au plus près des populations sur l’ensemble du territoire. Ce déplafonnement serait en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024‑2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Syndicat des musiques actuelles.