Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1056 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 25
Dispositif
L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.