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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-271 Tombé

M. Jérôme Nury DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2025· sort le 3 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, que le projet de loi entend supprimer. À l'heure où la puissance publique entend porter le "réarmement démographique", cet avantage fiscal bénéficie à un grand nombre de ménages. Il traduit la reconnaissance, par le pays , de la contribution essentielle des familles à l’éducation de leurs enfants et de l’effort financier qu’elles supportent. Supprimer cette mesure reviendrait à affaiblir un pilier de la politique familiale française, en réduisant le soutien apporté aux classes moyennes et populaires. Une telle décision serait d’autant plus inopportune que le coût de la scolarité et de la vie étudiante ne cesse d’augmenter, pesant toujours davantage sur les budgets familiaux. Maintenir cette réduction d’impôt, c’est affirmer le choix d’une politique fiscale attentive à la réalité des ménages et fidèle à l’esprit de solidarité avec les familles.

Cosignataires

Jean-Didier Berger, Ian Boucard, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Thierry Liger, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.