Amendement n° I-40 Sans sort

L’article 200  quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er  janvier 2026.

Cet amendement propose la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) résiduel, devenu marginal depuis la création du dispositif MaPrimeRénov’, mais qui continue à générer des dépenses fiscales évaluées à près de 240 millions d’euros par an (source : rapport sur les dépenses fiscales PLF 2026, tome II). Ce crédit d’impôt, complexe et peu lisible, a perdu sa justification économique et environnementale. Il profite encore, dans certains cas, à des ménages à revenus élevés et à des travaux d’efficacité contestable, alors que les aides directes de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou de MaPrimeRénov’ ciblent déjà mieux les besoins prioritaires. Sa suppression constituerait une recette nette pour l’État, sans création d’impôt ni augmentation des prélèvements, tout en contribuant à la simplification du système fiscal.