Rétablissement du délit de séjour irrégulier · Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 141 Sans sort
M. Paul Christophle SOC· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 60
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« ou étudiant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte.
La question des étudiants étrangers mérite d'être posée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.