Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations · Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Amendement n° 61 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la coquille présente dans le texte initial.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.