Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · Sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 avril 2025· sort le 29 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission
par les mots :
aux fins de prévenir la commission ou la réitération
2° Compléter cet alinéa par les mots :
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer la constitutionnalité de la mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.