Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 983 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 février 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter B · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le présent article, en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.