Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 965 Sans sort
M. Thibault Bazin DR· Séance publique· déposé le 4 février 2025· En traitement (R)sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact »
les mots :
« étudie l’opportunité d’aligner l’assiette des cotisations sociales sur celle de la contribution sociale généralisée, en évaluant l’incidence ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.