Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 680 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.
Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.