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Amendement n° 2410 Non soutenu

M. Arthur Delaporte SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 octobre 2024· sort le 4 novembre 2024sous-amendement à l'amendement n° 2352
En clair
Résumé en cours…
Article 9

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » » ; ».

Exposé sommaire

Il semblerait que le gouvernement ait malencontreusement oublié d'augmenter la fiscalité des jeux de loterie dans sa proposition d'augmentation de la fiscalité des jeux de cercles en ligne, paris sportifs et hippiques. Ce cadeau à l'opérateur agrée la Française des jeux n'est absolument pas justifié. Pour lutter contre les addictions, il faut une fiscalité incitative qui concerne l'ensemble des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard.  Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Cosignataires

Benjamin Lucas-Lundy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.