Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2395 Retiré
M. Charles de Courson LIOT· Séance publique· déposé le 30 octobre 2024· sort le 4 novembre 2024sous-amendement à l'amendement n° 2352
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 7,6 % »
le taux :
« 8,1 % ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.