Amendement n° 1942 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
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M. Christophe Marion EPR· Séance publique· déposé le 25 octobre 2024· Irrecevable 40 (Charge)

En clair

Résumé en cours…

Article 16

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.