Mme Olivia GrégoireEPR· Séance publique· déposé le 24 octobre 2024· sort le 30 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.