Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-3731 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Séance publique· déposé le 26 octobre 2024· sort le 6 novembre 2024sous-amendement à l'amendement n° 2359
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 1,25 »
le nombre :
« 1,33 »
Exposé sommaire
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé des surprofits.
Néanmoins, l'amendement proposé par le NFP prévoit une surtaxe dès lors que le résultat imposable de la société dépasse de 25 % la moyenne des résultats imposables observés entre 2017 et 2019.
Compte tenu de la croissance organique de certaines entreprises entre 2017 et 2024, le Rassemblement national considère qu'il faut remonter ce taux de croissance du résultat à 33 %.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.